Conditions générales de vente

1 – DISPOSITION GÉNÉRALE
Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Cette acceptation est une clause déterminante sans laquelle nous n’aurions pas conclu. Aucune clause différente ne nous sera opposable à moins que nous ne l’ayons acceptée expressément.
Les présentes conditions annulent les conditions générales d’achat de nos clients auxquelles ceux-ci renoncent irrévocablement par la passation de commande.
Nos conditions générales de ventes peuvent sans avis de notre part faire l’objet de modifications.

2 – ENGAGEMENT
Toute commande n’est valable, et le contrat de vente n’est réputé formé, que lors de son acceptation soit expresse sous la forme d’un accusé de réception de commande établi par nos soins, soit tacite résultant d’un silence pendant 24 heures ouvrés suivant la passation de commande.
La passation de commande peut être faite par tout moyen, étant précisé que toute commande d’un volume supérieur à 10 000 litres devra être confirmée par écrit (courrier, mail ou télécopie) pour être prise en considération. Toute commande d’un volume livrable en un point donné inférieur à 500 litres ne sera pas prise en compte.
Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans notre accord écrit. Une indemnité forfaitaire de 80 € sera facturée pour inexécution totale ou partielle d’une commande du fait du client.
Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure, ou d’évènements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure tels que mobilisation, guerre, grève totale ou partielle, lock-out, incendie, inondation, interruption ou retard de transport, manque de matières premières, ou tout autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.
Nos documentations disponibles décrivent plus précisément les spécificités et les caractéristiques techniques des produits. Les études et recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles concernent des mises en œuvre normales de produits standards, elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur sous sa propre responsabilité de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

3 – PRIX
Les prix portés sur nos catalogues, prospectus ou tarifs ne peuvent être considérés comme étant fermes et définitifs. Notre société se réserve le droit de changer ses tarifs sans préavis. Le prix payé par le client sera celui convenu au moment de la passation de la commande. Nos prix s’entendent départ usine ou nos entrepôts.
Les marchandises voyagent aux frais du client. Les livraisons effectuées par nos soins sont facturées au cours du jour de la commande.
Le prix du produit commandé est garanti si la livraison est effectuée dans les 48 heures. Si le client est livré au-delà de 48 heures, le prix pourra être révisé en fonction de la variation des coûts de ses éléments constitutifs dans le cadre de la législation en vigueur.
Si le client fait son affaire d’organiser le transport des marchandises, il lui incombe de négocier les conditions tarifaires. A défaut d’enlèvement des marchandises dans un délai de 10 jours, nous nous réservons le droit d’organiser le transport ou l’entrepose des marchandises aux frais et risques des clients.
Sauf stipulation contraire, nos prix proposés franco s’entendent pour charge complète s’il s’agit de camion, ou suivant plafond des tranches de tonnage des barèmes SNCF s’il s’agit de wagon.
En cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matières ou de transports, nous nous réservons le droit de réviser nos prix.
Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis par nous à nos clients ainsi que sur ceux des commandes en cours.
Ces modifications ne peuvent être en aucun cas un motif de résiliation de la commande.

4 – RESTRICTION DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix (en principal et accessoires). Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce.
A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues, sans qu’il soit besoin d’une lettre recommandée. Jusqu’au complet paiement du prix, les marchandises seront considérées comme consignées. L’acheteur supportera le risque des dommages que lesdites marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit et ce, dès la livraison des produits en nos usines ou entrepôts, même en cas de prix franco. Il devra à toute demande du vendeur justifier de la souscription pour couvrir ces risques d’une assurance, et du paiement des primes y afférentes.
Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts. La restitution des marchandises se fait aux frais et risques du client en vertu de la présente clause de réserve de propriété et conformément à l’article L624-16 du Code de commerce.
L’acheteur est autorisé à revendre les marchandises sous réserve de propriété seulement dans la mesure où la créance découlant de cette revente est transférée à notre société.
En outre, aussi longtemps que subsiste le droit de propriété, la mise en œuvre ou la transformation de la marchandise placée sous ladite réserve se fait à notre profit. Le produit doit être constamment entreposé conformément aux spécifications auxquelles il répond et dans des conditions de sécurité normales.
L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété, ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.
Il appartient à l’acquéreur de maintenir les marchandises constamment identifiées, étant entendu que les produits les plus anciennement livrés sont les premiers retirés de ses magasins, en sorte que les marchandises existantes sont censées être celles, à due concurrence, les plus récemment reçues de notre société. Les produits en stock chez le client sont réputés irrévocablement correspondre aux créances impayées.

5 – RÈGLEMENT
Nos ventes sont payables au comptant et sans escompte à notre domicile, sauf stipulation contraire.
Le défaut de paiement d’une seule échéance à la date fixée rend exigible immédiatement l’intégralité de nos créances, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Il entraîne la résiliation des marchés et commandes et nous libère de tous engagements à l’égard des acheteurs défaillants. Le défaut de paiement à son échéance d’un chèque ou d’un effet de commerce, ainsi que le défaut de retour des traites acceptées et domiciliées ou des billets à ordre dans les 8 jours de l’envoi de la facture, seront considérés comme un défaut de paiement entraînant les conséquences ci-dessus.
A défaut de paiement d’une des échéances au terme prévu, et sans autre avis, le compte sera suspendu et l’incident de paiement sera déclaré à notre centrale de contrôle-crédit, assurance crédit.
De convention expresse, et sauf prolongation accordée par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à échéance entraînera, quel que soit le mode de règlement prévu, une intervention contentieuse et l’application à d’une indemnité égale à 12% de la somme impayée outre les frais judiciaires et intérêts légaux.
De plus, tout paiement non intervenu à l’échéance fixée donne lieu au versement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable. Ces pénalités sont exigibles, sans rappel ni mise en demeure, le jour suivant la date de règlement fixée. Elles doivent être payées en même temps que le principal. A ces pénalités s’ajoute la facturation des frais de recouvrement, et ce même en l’absence de protêt ou de mise en demeure.
En outre, tout retard de paiement par un client professionnel entraine le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-3 et L441-6 du code de commerce).
Toute facture supportera des frais de tenue de compte.
Pour les produits non habituellement tenus en stock, un acompte d’un montant pouvant égaler la valeur de la marchandise, sera perçu à l’acceptation de la commande. Cet acompte sera conservé par le vendeur en cas de résolution de la vente.

6 – GARANTIE DE PAIEMENT
Nous sommes seuls juges des en-cours que nous acceptons d’accorder à nos clients, et ce sans avoir à justifier nos positions. Nous nous réservons le droit d’exiger le paiement comptant à la passation de la commande. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. En cas de refus ou d’impossibilité, le marché sera résilié de plein droit par simple lettre recommandée avec accusé de réception.

7 – LIVRAISONS
Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de prendre l’initiative de la réclamation auprès du transporteur, et ce, dans les délais impartis par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les marchandises livrées par nos camions le sont au domicile du destinataire. En cas de livraison sur chantier, celui-ci doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risque. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage quelconque causé par un de nos véhicules de transport sur ce chantier si ce dommage est le fait d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. De même, la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation de nos véhicules à l’intérieur des installations du destinataire est assurée et prise en charge par ce dernier.
Le déchargement des véhicules est dans tous les cas à la charge du client, qui doit y affecter une main-d’œuvre suffisante et qualifiée. Une livraison stipulée “franco-chantier” ne modifie pas cette clause.
Le déchargement doit s’effectuer dans les plus brefs délais, le client étant financièrement responsable des immobilisations de véhicules et des dépassements de délais.

LIVRAISONS VRACS
La livraison du produit et le transfert des risques s’opèrent à la délivrance dudit produit au client dans les locaux indiqués lors de la passation de la commande. L’opération de remplissage des cuves se fait à la charges et aux risques de notre société, sauf si la quantité commandée est supérieure au volume admis dans la cuve du client ou si la cuve n’est pas conforme à la réglementation en vigueur.
Le client doit indiquer clairement le lieu de dépotage.
Dans le cas de livraisons sans volucompteur, nous prions instamment nos clients :
1) de vérifier le niveau des citernes du camion à son arrivée.
2) de constater avant son départ que ses citernes sont vides.
Le client doit signer le bon de livraison et vérifier le produit à la livraison. Il doit émettre, dès cet instant, toute contestation qu’il jugera utile. En cas de livraison de produit non conforme aux spécifications de la commande, la responsabilité de notre société est strictement limitée à l’obligation de retirer des cuves le produit non conforme et de le remplacer, à l’exclusion de tout dommage et intérêts. Aucune réclamation non opposée à notre société dans les 48 heures suivant la livraison ne pourra être prise en considération.
En cas de livraison sans la présence du client, le ticket du volucompteur et les coordonnées GPS de la livraison font foi.

8 – DÉLAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative, et ne sont pas susceptibles d’entraîner l’application de clauses de retard ni de justifier la résiliation de la commande. Ils ne constituent aucun engagement de notre part.

9 – RÉCEPTION
Les marchandises sont réputées réceptionnées et agréées départ usine ou entrepôts, même en cas de livraison par nos soins.
Lors de leur arrivée au domicile du destinataire ou sur chantier, il appartient au client ou à son représentant de connaître leur état avant de procéder au déchargement. Il est seul qualifié pour faire des réserves auprès du transporteur.

10 – RETOURS
Les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

11 – EMBALLAGES
En cas de livraison sur palettes ou avec emballages consignés, le montant des consignes est porté sur la facture et payable aux mêmes conditions que la marchandise.
Le remboursement de ces consignes n’est dû qu’après retour des emballages, identifiés comme nôtres et reconnus en parfait état, et ce dans un délai maximum de trente jours. Les emballages ne répondant pas à ces conditions seront refusés.
Le montant du remboursement pourra être inférieur au prix de la consigne initialement facturé.
Cette consignation n’est en aucun cas assimilable à une vente et n’entraîne pas transfert de propriété.

12 – GARANTIE – RÉCLAMATION
Avant de procéder ou de faire procéder à toute mise en œuvre, le client devra avoir reconnu les marchandises conformes aux spécifications de la commande.
En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit nous être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la réception des marchandises.
Les marchandises susceptibles de présenter un vice caché doivent être tenues à disposition pour constatation pendant 10 jours au moins après que la réclamation nous soit parvenue. Pendant cette période, elles ne devront être ni déplacées ni modifiées de quelque façon.
Notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits reconnus défectueux, à l’exclusion de tous frais annexes tels que pose, dépose, immobilisations et de tous dommages et intérêts. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs.
Sont exclues de toute garantie, les défectuosités qui résulteraient d’un montage erroné ou d’une utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions du fabricant ou de la négligence de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer de la compatibilité du produit avec l’usage qu’il veut en faire.
Nous déclinons toute responsabilité au titre des additivations que pourraient subir, à l’initiative du client, les produits livrés.
Notre société ne peut également être tenue directement ou indirectement responsable des éventuelles conséquences survenues aux biens et aux personnes ayant pour origine l’incorporation non autorisée de produit autre que du fioul domestique tel que défini par les spécification douanières et administratives, en vue d’alimenter l’installation de chauffage et pour laquelle notre société a procédé à l’approvisionnement.
Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

RECOMMANDATIONS IMPORTANTES
L’acheteur s’engage à se référer aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des travailleurs, à la protection de l’environnement, aux installations classées, aux déchets et rejets et aux transports.

13 – CONTESTATIONS
Toute contestation qui pourrait survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conventions, ou plus généralement tout litige, sera du ressort du tribunal de commerce de notre siège social, qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et ce nonobstant toute clause contraire. La loi applicable au présent contrat sera la loi française.

14 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas d’inexécution par le client de l’une quelconque de ses obligations, et huit jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le contrat de vente et les commandes en cours seront résolus de plein droit et sans autre formalité. Les produits devront nous être restitués à première demande, aux frais, risques et périls du client qui s’y oblige sans préjudice de tous dommages et intérêts dus à notre société.
En l’attente, toute somme versée par le client restera bloquée à titre de garantie entre nos mains.

15 – REGLEMENTATION
Le fioul domestique et gazole non routier ayant bénéficié d’une taxation réduite, l’emploi de ces produits comme carburant dans les moteurs de véhicules routiers est interdit (arrêté du 10 novembre 2011). Le présent document doit être conservé pendant un délai de trois ans plus l’année en cours à la disposition de l’administration des douanes et droits indirects. Toute infraction exposerait à des poursuites conformément au Code des Douanes.